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[URBANISME] Faut-il demander un permis de construire lorsque l’on modifie les structures/la façade d’un bâtiment et que l’on change uniquement sa sous-destination ?

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18/03/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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[URBANISME – ENVIRONNEMENT] Contentieux permis de construire et voisin immédiat : la présomption d’intérêt à agir a ses limites !

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23/02/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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[URBANISME – ENVIRONNEMENT] Extension des constructions : le Conseil d’État fixe les limites

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30/11/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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30/11/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
[EVENEMENT] Les matinales LexCase – Droit de l’urbanisme et de l’environnement : Actualités des dérogations espèces protégées

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28/09/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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28/09/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
[URBANISME – ENVIRONNEMENT] Hauteur et gabarit des constructions : la prime à l’exemplarité environnementale et/ou énergétique se précise !

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25/04/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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[URBANISME – ENVIRONNEMENT] Loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables : un alignement bienvenu du contentieux des autorisations environnementales sur celui des autorisations d’urbanisme

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14/03/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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14/03/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
[URBANISME – ENVIRONNEMENT] Dérogation “Espèces protégées” : l’étau se desserre (un peu) sur les porteurs de projets

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05/01/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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05/01/2023 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES – URBANISME] Faut-il se fonder sur les destinations prévues par un PLU « non alurisé » ou sur celles du code de l’urbanisme pour savoir si un projet est soumis à autorisation ?

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07/12/2022 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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07/12/2022 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

A qui faut-il notifier le recours contre un permis de construire ?

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14/12/2017 , 11h49 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

La notification prévue à l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme doit faire l’objet d’une notification à l’auteur de la décision, ainsi qu’à tous les titulaires de l’autorisation dont l’annulation est demandée.

Dans le cas d’un permis délivré aux membres d’une indivision, cela suppose de notifier le recours aux co-indivisaires dont le nom et l’adresse, figure dans l’acte attaqué, ou au mandataire désigné par ces derniers.

Raphaël APELBAUM

Raphaël APELBAUM

Alain de BELENET

Alain de BELENET