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Hubert
Mortemard de Boisse

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Anne-Sophie
Uccello-Jammes

 

Droit commercial / Droit économique

LexCase propose une assistance aux business units dans leur pratique quotidienne, couvrant l’ensemble des problématiques juridiques (négociation, conclusion, exécution ou rupture des contrats et
conventions).

  • Droit des contrats : rédaction, négociation ou audit de contrats :
    • Coopération et négociation commerciales (CGV/ CGP),
    • Conditions générales (vente/achat)
    • Contrats de partenariats,
    • Contrats de distribution ou d’approvisionnement,
    • Contrats de franchise,
    • Accords de coopération interentreprises,
    • Contrats de représentation commerciale,
    • Baux commerciaux.
    • Assistance dans toutes les problématiques de facturation, d’encaissement et d’intérêts de retard.
  • Droit de la publicité et de la promotion des ventes : droit de la consommation appliqué à l’entreprise :
    • Promotion des ventes (soldes, jeux concours/loteries, ventes avec primes, primes auto-payantes, promotion par des annonces de réductions de prix, couponing, ventes croisées…),
    • Publicité (mensongère, trompeuse, comparative…),
    • Réglementation liée à l’information du consommateur (publicité des prix…),
    • Opérations de sponsoring et de marketing.
  • Droit des pratiques restrictives : conseil et contentieux liés aux pratiques restrictives de concurrence :
    • Rupture de pourparlers et de relations commerciales établies,
    • Rabais, remises, ristournes
    • Concurrence déloyale ou illicite : dénigrement, déréférencement, désorganisation, détournement de clientèle.

 

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