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Anne-Sophie
Uccello-Jammes

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Hubert
Mortemard de Boisse

AVOCAT OF COUNSEL A CONTACTER : 

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Estelle
Rigal Alexandre

 

Droit de la concurrence

Disposant d’une forte expertise en droit de la concurrence, LexCase conseille les entreprises sur la compatibilité de leurs comportements avec le droit de la concurrence, et les assiste dans les procédures devant l’Autorité de la concurrence ou les instances judiciaires.

Le Cabinet intervient également en conseil dans les notifications d’aides d’Etat et de concentrations.

  • Antitrust :
    • Abus de position dominante,
    • Ententes,
    • Pratique contentieuse étendue en lien avec le département contentieux, concernant notamment les pratiques déloyales et les demandes
    • d’indemnisation y afférent,
    • Contentieux devant l’Autorité de la concurrence et devant les autorités communautaires,
    • Audits de concurrence,
    • Rédaction et suivi de compliance programmes.
  • Concentrations :
    • Notifications de concentrations, auprès de l’Autorité de la concurrence ainsi que de la Commission européenne,
    • Rédaction d’observations de parties tierces à la concentration,
    • Absorptions ou prises de participation majoritaires,
    • Problématiques liées à l’existence de contrôle joint lors de prises de participations minoritaires, notamment par des fonds d’investissement.
  • Aides d’Etat :
    • Notifications et contestations d’aides d’Etat,
    • Examen des aides reçues par les entreprises,
    • Définition des services publics ou d’intérêt économique général, et des fonds reçus pour leur accomplissement ;
    • Qualification d’aides d’Etat de l’ensemble des avantages de toute nature, reçus de l’Etat.

 

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