• fr
  • en

Associés
à contacter :

sebastien-semoun
Sébastien
Semoun

anne-sophie-ucello-jammes-148x200

Anne-Sophie
Uccello-Jammes

 

Droit de la Distribution et de la Franchise 

  • En matière de conseil :

Lexcase intervient dans l’intérêt de ses clients dans les domaines  suivants :

–        Rédaction de documents d’information précontractuelle et de contrats de distribution (concession, commission-affiliation, distribution sélective, intermédiaires de commerce et en particulier de franchise) ;

–        Conseil et la mise en œuvre de Master Franchise à l’international ;

–        Audit de contrats (droit de la concurrence, droit des contrats,) ;

–        Elaboration de chartes organisant la distribution par internet ;

–        Elaboration et analyse des documents commerciaux (CGV, conventions récapitulatives, factures…) ;

–        Assistance dans la mise en œuvre des politiques tarifaires et d’achat ;

–        Conseils sur la modification ou la rupture des relations commerciales ;

–        Conseil relatif à l’évolution de réseaux de distribution notamment dans le secteur des services, au regard de risques judiciaires (notamment assimilation de franchisés à des salariés) ou du fait d’évolution législatives (loi Hoguet).

 

  • En matière de contentieux (juridictions judiciaires ou arbitrales) :

Lexcase a acquis des expériences particulières dans différents types de dossiers, et notamment :

–        L’exécution du contrat (action en paiement des redevances, mise en œuvre de clause de non-concurrence ou de non-réaffiliation…) ;

–        La protection du réseau (action en concurrence déloyale, tierce complicité …)

–        La remise en cause du contrat (action en nullité ou en résolution…) ;

–        L’exclusion des franchisés (rupture brutale ou abusive…) ;

–        La compatibilité des contrats de distribution et leur exécution au regard de la notion de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. ;

–        La remise en, cause des conditions d’exécution du contrat au regard des notions d’abus de position dominante ou de dépendance économique.

 

pictopresselexcase27x27  nos articles